Vos droits et devoirs

LOI N° 2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

La loi sur les droits des malades et la qualité du système de santé a pour ambition d’adapter notre système de santé aux attentes des malades et aux possibilités de la médecine moderne en privilégiant les relations contractuelles. Elle instaure une nouvelle relation entre les praticiens et les malades et ainsi répond à une aspiration massivement exprimée lors des Etats généraux de la santé. Cette transformation qui tend à mettre l’individu au cœur des préoccupations, au centre de la législation, n’a d’autre objectif que de renforcer la confiance de nos concitoyens dans leur système de santé. Elle va également dans le sens d’une meilleure reconnaissance du rôle essentiel des professions de santé. Elle fait de la qualité et de la confiance les pierres angulaires du système de santé.

La charte de la personne hospitalisée réaffirme les grands principes généraux régissant les droits des personnes malades accueillies dans les établissements de santé.

1) PARTICIPATION AUX SOINS

En soins libres, vous êtes libre de prendre les décisions sur votre santé après avoir pris connaissance des conséquences et des risques dans le cadre d’un dialogue basé sur la confiance avec le médecin.

2) RESPECT DE LA PERSONNE

L’EPSMA garantit le secret et la confidentialité des informations vous concernant. L’ensemble des personnels est tenu au secret professionnel et à la confidentialité.
Vous pouvez, à votre demande, garder l’anonymat et bénéficier de la non divulgation de votre présence dans l’établissement. L’établissement s’assure du respect de votre droit à l’image et s’engage à ne pas utiliser des images de vous sans votre autorisation manuscrite.

3) PERSONNE DE CONFIANCE

(cf. article L. 1111-6 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
La désignation d’une personne de confiance est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée.

4) DIRECTIVES ANTICIPÉES

(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

5) LA COMMISSION DES USAGERS (CDU)

Se compose du directeur de l’établissement, de représentants des usagers et de professionnels médecins et non médecins (la liste des membres est annexée au présent
livret).

La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas, à examiner votre plainte ou réclamation. De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.

Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c’est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part.

6) VOS PLAINTES, RÉCLAMATIONS, ÉLOGES, OBSERVATIONS OU PROPOSITIONS

(cf. articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique)
Si vous n’êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement aux responsables concernés. Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction vous pouvez demander à rencontrer la personne déléguée par la direction de l’établissement pour recueillir votre plainte ou réclamation. Si vous préférez, vous pouvez écrire au directeur de l’établissement. Il veillera à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite et fera le lien avec la commission des usagers (CDU). Il pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le (ou les) médiateur(s) vous recevront, vous et votre famille éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

7) VOTRE DROIT D’ACCÈS AU DOSSIER MÉDICAL

(cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la santé publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la direction. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un
médecin, selon votre choix.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite.
Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais, limités au coût de reproduction (et d’envoi, si vous souhaitez un envoi à domicile) sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

8) INFORMATIONS AUTOMATISÉES

Cf. Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui évolue avec l’entrée en vigueur en mai 2018 du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD).
L’EPSMA dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage interne.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit et au service de facturation (données administratives uniquement).
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au directeur de l’établissement.

9) QUALITÉ DES SOINS ET SATISFACTION DES USAGERS

Vous avez la possibilité d’accéder aux informations relatives :
aux résultats des différentes procédures d’évaluation de la qualité des soins, dont le
rapport de certification de l’EPSMA,
aux évaluations de satisfaction des usagers,
aux indicateurs qualité.

10) LUTTE CONTRE LA DOULEUR :

Article L1110-5 du code de Santé Publique
« Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. »
Dans ce but, l'EPSMA élabore une réflexion autour de la prise en charge de la douleur au sein du Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD).

11) SOINS, EXAMENS ET TRAITEMENTS

Ils sont décidés et prescrits par les médecins en fonction de votre état de santé. Des informations vous seront délivrées par l’équipe médicale et paramédicale. Des examens complémentaires pourront être pratiqués dans un autre établissement. Sous réserve de votre accord, le médecin pourra rencontrer vos proches en prenant rendez-vous auprès du secrétariat du pôle ou de l’équipe soignante de l’unité.

12) LA SÉCURITÉ DE VOS SOINS

Tout au long de votre parcours de soins, les différents intervenants vous demanderont à plusieurs reprises de repréciser vos noms, prénoms et date de naissance. Ces vérifications permettent de garantir vos droits et la sécurité de vos soins.

13) PRÉVENTION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS (Infections nosocomiales)

L’EPSMA conduit de nombreuses actions pour maîtriser le risque infectieux : promotion des bonnes pratiques, formation des professionnels et surveillance des infections associées aux soins. Les patients, et les visiteurs sont également acteurs dans cette lutte contre les infections associées aux soins. Ils sont invités à se laver les mains régulièrement, à respecter les consignes particulières qui leur seront données et à signaler aux professionnels toute suspicion d’événements infectieux.
Les équipes soignantes et les médecins sont là pour répondre à vos questions : n’hésitez pas à les solliciter. Ils vous renseigneront plus précisément sur les mesures préventives adaptées à votre situation, sur les transmissions croisées des germes et sur les risques associés à l’exposition excessive aux antibiotiques.

14) INTERPRÈTES

L’EPSMA met à disposition des interprètes. Ils peuvent être sollicités pour les patients qui ne parlent pas français afin de faciliter les échanges avec l’équipe. Ces interprètes sont liés au secret de la même manière que les professionnels qui interviennent auprès de vous.

15) DON D’ORGANES ET DE TISSUS HUMAINS

Donneur ou pas, il est important de faire connaître votre position à vos proches. Des dépliants sont à votre disposition dans les services sur simple demande.